Titre : | Doctrine : La violation d'un traité est-elle une faute ? : incidence de l'absence d'effet direct sur la responsabilité extracontractuelle de l'État (2019) |
Auteurs : | Françoise Auvray, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des tribunaux - JT (Année 2019/I, 2019) |
Article en page(s) : | P. 21-28 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Autorité administrative ; Droit (en général) ; Formes de l'organisation politique ; Responsabilité civile ; Responsabilité extracontractuelle ; Traité (droit) ; Violation (droit) |
Résumé : |
"L'arrêt de la Cour de cassation du 9 février 2017, publié dans ce même numéro (p. 33), se situe à la frontière du droit de la responsabilité civile et du droit international public. La Cour de cassation y limite la catégorie des normes dont la violation peut entraîner l'existence d'une faute de l'autorité administrative au sens de l'article 1382 du Code civil aux normes de droit national et aux traités internationaux avec effet direct, à l'exclusion des traités dépourvus de cet effet." (Extrait du Journal des tribunaux n°6756)
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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