Résumé :
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"Par AR du 7 décembre 2018 (MB, 27 décembre 2018), il a été décidé que pour calculer l'avantage de toute nature résultant de la disposition gratuite d'un immeuble bâti, le montant de base qui est égal à 100/60 du revenu cadastral indexé doit toujours être multiplié par 2, que la mise à disposition ait lieu par une personne physique ou par une personne morale, et quel que soit le montant du revenu cadastral de l'immeuble. Il en résulte que l'avantage imposable augmente dans certains cas, mais qu'il diminue sensiblement dans d'autres. Il n'est toutefois pas certain que le débat sur la manière dont l'avantage doit être évalué soit clos pour autant. En témoigne l'avis très critique du Conseil d'Etat." (Extrait du Fiscologue, 11.01.2019, 1594, p.1)
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