Titre : | Revenus étrangers exonérés : la perte des 'autres' avantages est aussi illégale (2019) |
Auteurs : | Christian Buysse, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1595, 18.01.2019) |
Article en page(s) : | P. 1-5 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Avantage fiscal ; Exonération fiscale ; Fiscalité ; Revenus étrangers |
Résumé : |
"La perte du supplément à la quotité exemptée d'impôt pour enfants à charge dans le chef des conjoints percevant des revenus étrangers exonérés (dans les cas où ce supplément 'devait' être imputé sur les revenus exonérés) a été condamnée précédemment déjà par la jurisprudence, ce qui a finalement conduit à une récente intervention du législateur. Si une tempête s'est ainsi apaisée, on en voit se lever une autre. Elle concerne d'autres avantages fiscaux (la quotité exemptée d'impôt du contribuable lui-même, la réduction d'impôt pour libéralités, etc.). Ici aussi, il peut arriver que ces avantages doivent être (partiellement) imputés sur les revenus étrangers exonérés, de sorte que ces avantages sont aussi de facto perdus dans cette mesure. Dans une affaire relative à des conjoints percevant des revenus professionnels néerlandais exonérés qui avaient été confrontés à cette perte 'd'autres' avantages fiscaux, la Cour d'appel d'Anvers estime que cette perte est également contraire au droit de l'UE (Anvers, 23 octobre 2018)." (Extrait du Fiscologue, 1595, 18.01.2019, p.1) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1595 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |