Titre : | Bonne nouvelle pour les personnes qui encourent une amende TVA (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Comptabilité créative (N°2/2019, Semaines du 21 janvier 2019 au 3 février 2019) |
Article en page(s) : | P. 6-8 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Amende fiscale ; Impôts et taxes ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
Résumé : |
"Pour les personnes à l'égard de qui une infraction à la TVA a déjà été constatée, ce n'est pas un secret que cette infraction, même si elle était purement fortuite, entraînait presque automatiquement une amende. Comme cette politique stricte en matière d'amendes n'était pas toujours perçue comme équitable et ne permettait pas d'obtenir le résultat escompté, il avait déjà été annoncé dans l'accord gouvernemental d'octobre 2014 qu'elle devait être adaptée et assouplie, avec comme point de départ la bonne foi de l'assujetti. Il a finalement fallu attendre mi-2018 pour que l'assouplissement de la politique en matière d'amende soit concrétisé. Le ministre des Finances a publié une instruction administrative à ce sujet." (Extrait de Comptablité Créative n°2/2019) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 CC 2/2019 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |