Titre : | Frais de voiture de société remboursés : pas de limitation de déduction ? (2019) |
Auteurs : | Jan Van Dyck, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1596, 25.01.2019) |
Article en page(s) : | P. 1-2 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Déduction fiscale ; Droit (en général) ; Fiscalité ; Voiture de société |
Résumé : |
"La Cour d'appel de Mons se rallie à la position que son homologue anversoise avait adoptée en 2011 : la base sur laquelle doit être appliquée la limitation de déduction pour frais de voiture de société dans le chef d'une société peut être diminuée de l'intervention personnelle que (en l'occurrence) le dirigeant d'entreprise a payée pour l'avantage obtenu (Mons, 9 novembre 2018). La loi portant réforme de l'impôt des sociétés semble d'ailleurs pleinement appuyer cette thèse." (Extrait du Fiscologue, 1596, 25.01.2019, p.1)
|
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1596 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |