Titre : | Allocation et budget de mobilité en cas de 'salary sacrifice' : ce sera non ! (2019) |
Auteurs : | Jan Van Dyck, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1598, 08.02.2019) |
Article en page(s) : | P. 1-3 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Allocation de mobilité ; Budget mobilité ; Fiscalité ; Salary sacrifice ; Voiture de société |
Résumé : |
"Il avait été dit initialement que les voitures de société qui sont financées en tout ou en partie par le biais d'une réduction de salaire ('salary sacrifice') pourraient aussi bénéficier de 'l'allocation de mobilité'. Le législateur vient toutefois de revenir sur ses pas par la voie d'un amendement. Ces voitures de société sont et demeurent exclues de ladite allocation (Doc. parl., Chambre, 2018-2019, n° 54-3382/004, p. 5). De même qu'elles seront exclues du (futur) avantage du 'budget de mobilité' (Doc. parl., Chambre, 2018-2019, n° 54-3381/003, p. 7)." (Extrait du Fiscologue, 1598, 08.02.2019, p.1)
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1598 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |