Titre : | Le traitement comptable et fiscal d'une remise de dettes dans le cadre de la LCE (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Comptabilité créative (N°3/2019, Semaines du 4 février 2019 au 24 février 2019) |
Article en page(s) : | P. 7-8 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Comptabilité ; Dette ; Entreprise ; Loi "Continuité des entreprises" (LCE) ; Remise de dette ; Traitement comptable ; Traitement fiscal |
Résumé : |
"La loi relative à la continuité des entreprises (LCE) prévoit l'exonération du produit résultant du traitement comptable de la remise de dettes dans le chef du débiteur (article 48/1 CIR 1992). Cette exonération a lieu en deux phases : l'exonération provisoire et l'exonération définitive. Aussi longtemps que le plan de réorganisation ou l'accord amiable découlant de la loi relative à la continuité des entreprises (LCE) n'a pas été entièrement exécuté, le débiteur a droit à l'exonération provisoire des bénéfices. Une fois que le plan de réorganisation ou l'accord amiable a été entièrement exécuté, l'exonération devient définitive." (Extrait de Comptabilité Créative n°9/2019)
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 CC 3/2019 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |