Résumé :
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"Il y a deux semaines, les représentants des ex-partenaires de la coalition ont déposé à la Chambre une proposition de loi "portant des dispositions fiscales diverses et modifiant l'article 1er, § 1ter, de la loi du 5 avril 1955" (Doc. parl., Chambre, 2018-2019, n° 54-3528/001). La proposition reprend les mesures qui figuraient déjà précédemment dans un avant-projet de loi approuvé en Conseil des ministres. Parmi ces mesures, on trouve - notamment - la solution légale en ce qui concerne la débition du Pr.M. lorsque, pour l'une ou l'autre raison, celui-ci n'a pas été retenu à la source et que le bénéficiaire du revenu est une entité soumise à l'impôt des personnes morales (IPM). Mais alors que l'avant-projet entendait régler le problème par l'instauration d'une 'disposition interprétative' (Fisc., nr. 1580 , p. 9), on a finalement opté pour une modification légale formelle." (Extrait du Fiscologue, 1600, 22.02.2019, p.1)
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