Résumé :
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"Le 14 février dernier, le Tribunal de l'UE a rendu un arrêt très attendu dans les affaires (jointes) Belgique c. Commission (T-131/16) et Magnetrol International c. Commission (T-263/16) concernant le régime des 'Excess Profit Rulings'. Le Tribunal annule la décision de la Commission qui considérait ce régime comme une aide incompatible et illégale et qui ordonnait à l'Etat belge de récupérer l'avantage conféré (décision (UE) 2016/1699 du 11 janvier 2016, J.O.U.E., L.260, 27 septembre 2016, p. 61; pour un commentaire, voyez Fisc., nr. 1491 , p. 14 et Fisco. Int. 2016, n° 386, p. 3). On trouvera ci-dessous un commentaire succinct de l'arrêt, avec un examen de ce que l'arrêt dit, mais aussi de ce qu'il ne dit pas." (Extrait du Fiscologue, 1600, 22.02.2019, p.5)
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