Titre : | Limitation et transfert des pertes : la date butoir demeure incertaine (2019) |
Auteurs : | Sam Gommers, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1600, 22.02.2019) |
Article en page(s) : | P. 8-10 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Impôt des sociétés ; Limitation (droit) ; Perte ; Régime des revenus définitivement taxés ; Société (entreprise) ; Transfert (droit) |
Résumé : |
"La Cour de cassation a cassé un arrêt controversé de la Cour d'appel d'Anvers concernant l'application de la limitation et du transfert des pertes après une fusion par réunion des titres en une seule main (dite aussi 'fusion silencieuse'), exonérée d'impôt (Cass., 25 janvier 2019, F.17.0063.N). Mais la question qui anime la doctrine depuis des décennies n'a pas été tranchée pour autant." (Extrait du Fiscologue, 1600, 22.02.2019, p.8)
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1600 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |