Titre : | Publications électroniques: 0 ou 6 % de TVA à partir du 1er avril 2019 (2019) |
Auteurs : | Jan Van Dyck, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1601, 01.03.2019) |
Article en page(s) : | P. 1-2 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN ebook ; Fiscalité ; Impôts et taxes ; Publication électronique ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
Résumé : |
"L'Europe ayant donné son feu vert, le Conseil des ministres a approuvé la semaine dernière une proposition de loi qui étend le taux de TVA de 6 % pour les livres et autres publications, aux publications mises à la disposition des lecteurs "par voie électronique". La proposition prévoit par ailleurs une base légale pour l'application du taux actuel de 0 % aux journaux et périodiques et étend ce taux, ici aussi, aux journaux et périodiques qui sont diffusés par voie électronique. La proposition sera soumise incessamment pour discussion à la Chambre. L'objectif est que les nouvelles règles entrent en vigueur à partir du 1er avril 2019." (Extrait du Fiscologue, 1601, 01.03.2019, p.1) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1601 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |