Résumé :
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"Dans un numéro précédent, nous commentions un arrêt de la Cour de cassation concernant la 'date butoir' pour l'application de la limitation et du transfert des pertes après une 'fusion silencieuse' exonérée d'impôt (Cass., 25 janvier 2019, F.17.0063.N, Juridat;Fisc., nr. 1600 , p. 8). L'arrêt publié laissait entendre que la Cour ne s'était prononcée que sur la date à laquelle les pertes fiscales doivent être déterminées dans le chef de la société absorbante. Il se révèle toutefois que la Cour s'est bien prononcée aussi sur la question de savoir à quel moment la valeur fiscale nette ('VFN') doit être déterminée dans le chef de la société absorbante. Mais cette partie de l'arrêt a malencontreusement été déclarée non publiable." (Extrait du Fiscologue, 1602, 08.03.2019, p.6)
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