Résumé :
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"Le 17 janvier 2019, la Cour de cassation confirme sa position restrictive à l'égard des contrôles juridictionnels des amendes en matière de TVA (F.16.0130.F). Ce droit de contrôle n'implique pas que le juge puisse remettre ou réduire une amende pour de simples motifs d'opportunité et à l'encontre des règles légales. Dans le cas des amendes TVA appliquées en raison d'une fraude fiscale, le juge ne peut, dans le cadre de l'exercice de son contrôle de pleine juridiction, modérer l'amende en se basant sur le 'droit de grâce' du ministre, qu'à la condition que l'assujetti en ait préalablement demandé l'application." (Extrait du Fiscologue, 1602, 08.03.2019, p.7)
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