Titre : | Location de bâtiments avec TVA : quid des droits d'enregistrement ? (2019) |
Auteurs : | Ivan Massin, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1602, 08.03.2019) |
Article en page(s) : | P. 9-10 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droits d'enregistrement ; Impôts et taxes ; Location immobilière ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
Résumé : |
"Depuis le début de cette année, en cas de location d'un bâtiment neuf ou transformé, le loueur et le preneur peuvent choisir de soumettre la location à la TVA (art. 44, § 3, 2°, d, CTVA; voyez notamment Fisc., nr. 1585 , p. 14). Faut-il également payer des droits d'enregistrement lors de l'enregistrement du contrat de location ?" (Extrait du Fiscologue, 1602, 08.03.2019, p.9)
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1602 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |