| Titre : | Contribution relative à l'aide juridique de deuxième ligne : les institutions de sécurité sociale passent à la caisse (2019) |
| Auteurs : | Christophe Bedoret, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°622, Février 2019-1) |
| Article en page(s) : | p. 1 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
Social Aide juridique ; Financement |
| Résumé : |
"Dans un arrêt du 26 novembre 2018, la Cour de cassation statue sur le paiement de la contribution au fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne et, ce faisant, met fin à la contestation émise par certaines institutions de sécurité sociale. Il est désormais établi que l'absence de perception de ladite contribution lors de l'introduction de l'instance n'exonère nullement le juge de la liquider dans la décision qui prononce la condamnation aux dépens et, en principe, de la mettre à charge de l'institution de sécurité sociale, conformément à l'article 1017, alinéa 2, du Code judiciaire." (Extrait de l'article)
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Exemplaires (2)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 622 | Empruntable sur demande | Disponible |
| Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 622-19 | Non empruntable | Exclu du prêt |
