Titre :
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Le RCD et ... la sélection par le législateur des dettes incompressibles (2019)
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Auteurs :
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Christophe Bedoret, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Bulletin Juridique & Social (n°622, Février 2019-1)
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Article en page(s) :
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p. 4
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Note générale :
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RCD=Règlement collectif de dettes
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Langues:
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Français
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Sujets :
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Social
Cour constitutionnelle belge
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Débiteur et créancier
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Dette incompressible
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Règlement collectif de dettes
;
Remise de dettes
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Résumé :
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"L'absence d'immunisation, dans le cadre d'un plan judiciaire, des créances des institutions de sécurité sociale victimes de fraude sociale n'est pas source d'inégalité ou de discrimination. Telle est la position de la Cour constitutionnelle dans un arrêt du 8 novembre 2018." (Extrait de l'article)
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