Titre : | Le régime d'incapacité revu et corrigé par la loi du 21 décembre 2018 (2019) |
Auteurs : | Élise Gheur, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°623, Février 2019-2) |
Article en page(s) : | p. 15 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Administrateur de biens et/ou de personne ; Code judiciaire ; Incapacité juridique ; Juge de paix ; Protection des biens ; Protection des personnes ; Protection judiciaire |
Résumé : |
"Par la loi du 17 mars 2013, le législateur avait d'ores et déjà réformé les régimes d'incapacité et instauré, suivant le titre même de cette loi "un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine". Le titre 2 de la loi du 21 décembre 2018 vient apporter quelques améliorations et simplifications pratiques tant en ce qui concerne la protection extrajudiciaire que la protection judiciaire." (Extrait de l'article)
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Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 623 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 623-19 | Non empruntable | Exclu du prêt |