Résumé :
|
"L'avantage résultant de l'utilisation privée d'une voiture de société par un travailleur (notamment) est évalué forfaitairement, tant sur le plan fiscal que sur le plan social, suivant une méthode qui tient compte du taux d'émission de CO2 de la voiture. Depuis la réforme européenne des 'tests d'émission' auxquels les voitures sont soumises, il peut arriver que plusieurs taux d'émission de CO2 soient maintenant disponibles pour une même voiture. L'Administration fiscale et l'ONSS ont précisé récemment quel était celui qui doit, le cas échéant, être utilisé pour le calcul forfaitaire de l'avantage afférent aux voitures de société." (Extrait du Fiscologue, 1603, 15.03.2019, p.1)
|