Résumé :
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"On sait que le ministre des Finances et son Administration admettent que jusqu'aux revenus de l'année 2018 inclus, l'avantage de toute nature imposable résultant de la mise à disposition gratuite d'une habitation par une personne morale peut être déterminé en appliquant un facteur 1 au lieu de 3,8 (ou 1,25). Bien que l'Administration ait accepté que l'avantage soit recalculé dans le cadre de réclamations ou de procédures judiciaires qui en découlent, elle refuse jusqu'à présent de donner suite aux demandes de dégrèvement d'office, au motif que les arrêts ayant conclu à l'inconstitutionnalité des coefficients de 3,8 et 1,25 constituent un 'changement de jurisprudence' pour lequel aucun dégrèvement d'office n'est possible. Après deux décisions négatives à Anvers et à Bruges, le tribunal de première instance de Gand a toutefois adopté récemment un point de vue différent (Trib. Gand, 31 janvier 2019)." (Extrait du Fiscologue, 1604, 22.03.2019, p.1)
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