Résumé :
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"Nonobstant le Brexit, les droits précédemment acquis en matière de marques européennes et de dessins ou modèles communautaires devraient être sauvegardés sur le territoire britannique, à condition que le projet d'accord soit adopté par le Parlement britannique. La saveur d'un produit alimentaire ne peut être qualifiée d'« œuvre » et, partant, ne peut pas bénéficier d'une protection au titre du droit d'auteur. Au cours des derniers mois, les certificats complémentaires de protection ont fait l'objet de développements législatifs et jurisprudentiels substantiels. En droit des marques, plusieurs arrêts rendus par la Cour de justice et le Tribunal mettent en exergue l'obligation pour l'EUIPO de prendre en compte sa pratique décisionnelle antérieure au nom du principe de bonne administration." (Extrait du Journal de droit européen n°256)
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