Résumé :
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"Le mode de calcul de l'exonération sous réserve de progressivité applicable aux revenus étrangers exonérés par convention ne peut pas avoir pour conséquence qu'un résident belge perde une partie des avantages fiscaux liés à sa situation 'personnelle et familiale'. C'est ce que confirme la Cour de justice dans un arrêt du 14 mars 2019 traitant d'une affaire portant sur l'exercice d'imposition 2013 (affaire C-174/18, Jacob-Lennertz c. Etat belge). Il est important de souligner que la Cour statue ici dans un cas où n'étaient pas remplies les conditions d'octroi de la 'réduction supplémentaire d'impôt' pour revenus exonérés par convention (on vise la réduction d'impôt que l'Administration accorde, eu égard à la jurisprudence antérieure de la Cour européenne, afin de compenser la perte du bénéfice d'une partie des avantages fiscaux). On notera par ailleurs que la Cour donne une interprétation large à la notion 'd'avantages liés à la situation personnelle et familiale', puisqu'elle y comprend par exemple la réduction d'impôt pour l'épargne à long terme et pour les titres-services." (Extrait du Fiscologue, 1605, 29.03.2019, p.1)
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