Titre : | Frais de catering 'publicitaires' : déduction limitée ? (2019) |
Auteurs : | Jan Van Dyck, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1605, 29.03.2019) |
Article en page(s) : | P. 4-6 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Fiscalité ; Frais de catering ; Frais de publicité ; Frais de réception ; Frais professionnels ; Publicité (en général) ; Restaurant |
Résumé : |
"Selon la Cour de cassation, même si un restaurant n'est temporairement accessible qu'à un public déterminé, il n'en demeure pas moins un 'restaurant'. Mais alors que le (précédent) ministre des Finances avait admis que les frais de catering de nature 'publicitaire' sont intégralement déductibles au titre de frais professionnels, la Cour de cassation estime qu'il s'agit toujours de 'frais de réception' qui ne sont déductibles qu'à concurrence de la moitié, même s'ils ont été réalisés dans le cadre d'un événement publicitaire (Cass., 22 février 2019)." (Extrait du Fiscologue, 1605, 29.03.2019, p.4)
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1605 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |