Titre : | Doctrine: L'imputation des provisions en matière extracontractuelle: un espoir déçu (2019) |
Auteurs : | Bérénice Fosséprez, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2019 (1), 2019 année reliée (1)) |
Article en page(s) : | P.15534/1-7 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Assurances ; Cour de cassation ; Doctrine juridique ; Droit des obligations ; Engagements sans convention ; Intérêts compensatoires ; Obligations conventionnelles |
Résumé : |
Par un arrêt du 6 octobre 2016, la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence traditionnelle concernant l'exclusion des intérêts compensatoires dus en matière extracontractuelle du champ d'application de l'article 1254 du Code civil. Il en résulte que les provisions versées à la victime par l'assureur du responsable ne peuvent, par priorité, s'imputer sur ces intérêts. L'espoir que certains avaient nourri en ce sens à la lecture d'un arrêt de la haute juridiction rendu le 18 septembre 2014 se voit ainsi déçu...
Comment imputer le paiement d'une provision en présence d'une dette de nature extracontractuelle porteuse d'intérêts compensatoires ? Traditionnellement, la Cour de cassation estimait que pareil paiement n'était pas soumis à l'article 1254 du Code civil, celui-ci ne trouvant pas à s'appliquer aux intérêts compensatoires dus en matière extracontractuelle. À la lecture d'un arrêt rendu par celle-ci le 18 septembre 2014, certains s'étaient laissés aller à rêver à un revirement de jurisprudence. Qu'en est-il ? Après avoir illustré l'intérêt de la question (I) et rappelé brièvement les principes et la jurisprudence traditionnelle de la Cour de cassation (II), nous évoquerons succinctement les critiques que la doctrine a réservées à cette jurisprudence avec, en ligne de mire, l'exclusion des intérêts compensatoires dus en matière contractuelle (III) ou l'inclusion des intérêts compensatoires dus en matière extracontractuelle dans le champ d'application de l'article 1254 du Code civil (IV). Nous soulignerons ensuite, dans l'arrêt du 18 septembre 2014, les éléments qui ont pu faire croire que la haute juridiction avait changé son fusil d'épaule et examinerons son impact sur la jurisprudence de fond (V) avant de faire le point au départ de l'arrêt que la Cour de cassation a rendu le 6 octobre 2016 (VI). Enfin, nous conclurons en proposant une solution intermédiaire, à mi-chemin entre les critiques exposées auparavant, et en examinant les projets de réforme du Code civil (VII). |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 2019 (1) | Non empruntable | Exclu du prêt |