| Titre : | Commentaire : Arrêts « Ryanair » et « C&D Foods » : peut-on déduire la T.V.A. en cas d'acquisition ou de cession non réalisée de participations ? (2019) |
| Auteurs : | Philippe Gamito, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal de droit européen - JDE (2019, Année 2019) |
| Article en page(s) : | P. 110-113 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Acquisition ; Cession ; Droit (en général) ; Offre publique d'acquisition ; Société holding ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
| Résumé : |
"Une société holding dont l'offre publique d'achat n'a pas abouti pour des raisons indépendantes de sa volonté peut déduire la T.V.A. qu'elle a supportée sur les frais liés à cette offre, pour peu que son intention ait été de s'immiscer dans la gestion de la (future) société cible par la fourniture de services taxables. Une société holding dont la cession de participations envisagée n'a pas abouti et dont le produit de la cession était destiné à rembourser des dettes, ne peut pas déduire la T.V.A. qu'elle a supportée sur les frais liés à cette cession, au motif qu'il ne s'agit pas d'une opération relevant du champ d'application de la T.V.A." (Extrait du Journal de droit européen n°257)
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Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDE 2019 | Non empruntable | Exclu du prêt |
![Livre 171 - 6 janvier 1997 - La cession de l'entreprise individuelle (Bulletin de Guide juridique de l'entreprise, Livre 171 [01/01/1997])](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_263086.webp)
