Titre :
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Indépendants : la dispense de cotisations est la chasse gardée de l'administration (2019)
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Auteurs :
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Christophe Bedoret, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Bulletin Juridique & Social (n°624, Mars 2019 -1)
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Article en page(s) :
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p. 3
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Langues:
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Français
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Sujets :
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Social
Cotisation sociale
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Cour de Cassation
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Dispense de cotisations
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Droit social
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Indépendant
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Résumé :
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"Dans un arrêt du 14 janvier 2019, la Cour de cassation considère que l'administration dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier si le travailleur indépendant peut bénéficier d'une dispense de cotisations, en manière telle que le tribunal du travail contrôle la légalité de sa décision mais ne peut se substituer à elle." (Extrait de l'article)
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