Titre : | Pas de révision de la déduction en cas de 'sale and lease back' sans TVA (2019) |
Auteurs : | Jan Van Dyck, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1606, 05.04.2019) |
Article en page(s) : | P. 3-4 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Déduction fiscale ; Impôts et taxes ; Révision (droit) ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
Résumé : |
"En réponse à une question préjudicielle de la Cour d'appel de Mons, la Cour européenne de justice a décidé qu'une entreprise n'est pas tenue de régulariser la déduction initiale de la TVA payée lors de la construction et de la rénovation de ses bâtiments professionnels, lorsque ces bâtiments font par la suite l'objet d'une opération financière de sale and lease back non soumise à la TVA et qu'elle a continué à utiliser ces bâtiments de façon ininterrompue et durable pour ses activités taxées (CJUE, 27 mars 2019, affaire C-201/18 en cause Mydibel)." (Extrait du Fiscologue, 1606, 05.04.2019, p.3)
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1606 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |