Résumé :
|
"Comme on le sait, la Chambre a approuvé fin février non seulement le projet de loi introduisant le code des sociétés et des associations (CSA, devenu la loi du 23 mars 2019), mais également une loi séparée visant à adapter les différents codes fiscaux au nouveau droit des sociétés (Doc. parl., Chambre, 2018-2019, n° 54-3367/005). Cette dernière loi - qui porte apparemment la date du 13 mars 2019 - n'a pour l'instant pas encore été publiée au Moniteur belge. Elle est appelée ci-après la "loi fiscale du 13 mars 2019". Dans une première contribution relative à cette loi, nous avons examiné la nouvelle doctrine du siège en droit des sociétés (Fisc., nr. 1607 , p. 1). La présente contribution est consacrée aux modifications apportées à la notion de capital, tant sur le plan du droit des sociétés que sur le plan du droit fiscal." (Extrait du Fiscologue, 1609, 26.04.2019, p.1)
|