| Titre : | Protection contre le licenciement d'un délégué syndical dans une entreprise sans comité de prévention (2019) |
| Auteurs : | Othmar Vanachter, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | La sécurité au travail (Numéro 6, Semaines 11 et 12 2019) |
| Article en page(s) : | p. 1-2 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
Social Comité pour la prévention et de protection du travail ; Cour constitutionnelle belge ; Délégué syndical ; Droit du travail ; Jurisprudence ; Licenciement pour motif grave ; Travailleur protégé |
| Résumé : |
"L'article 52 de la loi sur le bien-être du 4 août 1996 dispose que la délégation syndicale est chargée d'exercer les missions des comités lorsqu'un comité n'est pas institué dans l'entreprise. Dans ce cas, les membres de la délégation syndicale bénéficient de la même protection que les délégués du personnel des comités. La question se pose de savoir si la protection s'applique également lorsque la délégation syndicale n'exerce pas effectivement les missions. La Cour constitutionnelle s'est prononcée sur cette question." (Extrait de l'article)
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Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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| Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | ST 06-19 | Non empruntable | Exclu du prêt |
