Résumé :
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"Comme on le sait, la Chambre a approuvé fin février non seulement le projet de loi introduisant le code des sociétés et des associations (CSA, devenu la loi du 23 mars 2019), mais également un projet de loi séparé visant à adapter les différents codes fiscaux au nouveau droit des sociétés (Doc. parl., Chambre, 2018-2019, n° 54-3367/005). Cette loi fiscale - qui porte apparemment la date du 13 mars 2019 - n'a toujours pas été publiée au Moniteur belge. Dans une première contribution relative à cette loi fiscale, nous avons examiné la nouvelle doctrine du siège en droit des sociétés (Fisc., nr. 1607 , p. 1). Dans un numéro suivant, nous nous sommes intéressés aux modifications apportées à la notion de capital (Fisc., nr. 1609 , p. 1). Dans la présente et dernière contribution, nous nous penchons sur les modifications apportées aux formes de sociétés, ainsi que sur les conséquences fiscales de ces modifications, et terminons par une analyse de l'entrée en vigueur de l'ensemble de ces mesures." (Extrait du Fiscologue, 1610, 03.05.2019, p.3)
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