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Titre :
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Commentaire : Arrêt « Commission c. France » : le refus injustifié de poser une question préjudicielle est constitutif d'un manquement (2019)
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Auteurs :
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Thierry Bontinck, Auteur ;
Marie Forgeois, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Journal de droit européen - JDE (2019, Année 2019)
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Article en page(s) :
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P. 162-163
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Droit (en général)
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Manquement d'Etat
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Question préjudicielle (droit)
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Renvoi préjudiciel
;
Union européenne
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Résumé :
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"Le refus de renvoi préjudiciel par une juridiction statuant en dernier ressort en violation de l'article 267 TFUE constitue un manquement d'État. Une décision de manquement peut être prononcée à l'encontre d'un État en raison du comportement d'un organe constitutionnellement indépendant, en l'occurrence une juridiction." (Extrait du Journal de droit européen n°258)
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