Résumé :
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"Comme nous l'avons déjà signalé (Fisc., nr. 1611 , p. 12), le nouveau 'code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales' est définitif (loi du 13 avril 2019, MB, 30 avril 2019). D'après les travaux parlementaires, le nouveau code s'inscrit dans un souci - qui n'est pas nouveau - d'harmoniser les procédures fiscales. Il est considéré comme une première étape dans l'instauration d'un "Codex global de Fiscalité fédérale". Le législateur souhaitait par ailleurs opérer une "modernisation" des procédures actuelles afin de parvenir à un système performant permettant "d'augmenter de manière significative le recouvrement" (Doc. parl., Chambre, 2018-2019, n° 54-3625/001, p. 3-4)." (Extrait du Fiscologue, 1613, 24.05.2019, p.7)
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