| Titre : | Indemnisation de la victime et du témoin pour discrimination à l'embauche en raison d'une grossesse (2018) |
| Auteurs : | Othmar Vanachter, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | La sécurité au travail (Numéro 19, Semaines 40 et 41 2018) |
| Article en page(s) : | p. 1-3 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
Social Cour de justice de l'Union européenne ; Discrimination à l'embauche ; Grossesse ; Indemnité de rupture ; Institut pour l'égalité des femmes et des hommes ; Licenciement ; Plainte |
| Résumé : |
"L'article 23 de la loi "genre" du 10 mai 2007 prévoit que la victime d'une discrimination dans le cadre des relations de travail peut réclamer une indemnisation forfaitaire pour dommage matériel et moral, égale à six mois de rémunération brute. Cette indemnisation devrait également pouvoir être réclamée en cas de licenciement d'un témoin. La loi "genre" irait cependant moins loin que la directive européenne qu'elle transpose. Un tribunal belge demande à la Cour européenne de se prononcer." (Extrait de l'article)
|
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | ST 19-18 | Non empruntable | Exclu du prêt |
