Résumé :
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Depuis l’adoption de la directive 95/46 1, la protection des données personnelles est une matière en constante évolution au sein de l’Union européenne. En droit primaire, elle a été élevée au rang de droit fondamental 2 et consacrée en tant que dis-position d’application générale dans le Traité sur le fonctionnement de l’Union 3. En droit dérivé, les règles relatives aux données personnelles ont fait l’objet d’une large réforme 4 au cours de laquelle les droits des personnes concernées, les obligations des responsables de traitement et les pouvoirs des autorités nationales ont été renforcés. Le législateur européen entend ainsi adapter la protection des données personnelles aux nouvelles technologies de l’information et de la communication. Toutefois, nonobstant cette réforme, l’effectivité du droit à la protection des données demeure une problématique majeure 5, a fortiori dans un contexte international. En effet, de par le caractère dématérialisé des traitements de données, il est fréquent que des éléments d’extranéité affectent les relations entre la personne concernée et le responsable du traitement. Or, à l’instar du phénomène observé à propos des consommateurs, la présence d’éléments d’extranéité peut dissuader les personnes concernées d’exercer leurs droits en justice.
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