Titre :
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Vie du droit : Les clauses attributives de juridiction à l'épreuve du droit de la concurrence (2019)
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Auteurs :
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Pierre Goffinet, Auteur ;
Roman Spangenberg, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Journal de droit européen - JDE (2019, Année 2019)
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Article en page(s) :
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P. 199-201
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Clause attributive
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Droit (en général)
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Droit de la concurrence
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Union européenne
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Résumé :
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"Les parties à un contrat peuvent donner compétence aux tribunaux d'un État membre pour connaître des différends découlant de leur rapport contractuel. Dans l'arrêt Apple, la Cour pose comme principe l'applicabilité de la clause attributive de juridiction pour les recours indemnitaires se fondant sur un abus de position dominante. La Cour rejette ainsi toute condition de référence explicite dans la clause attributive de juridiction aux litiges découlant d'une relation contractuelle relatifs à la responsabilité résultant d'une infraction au droit de la concurrence." (Extrait du Journal de droit européen n°259)
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