Titre : | Opérations en chaîne via cartes de carburant : pas de livraisons successives (2019) |
Auteurs : | Ivan Massin, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1615, 14.06.2019) |
Article en page(s) : | P. 6-8 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Carte carburant ; Fiscalité ; Impôts et taxes ; Livraison ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
Résumé : |
"La Cour européenne de justice a récemment confirmé sa position selon laquelle il n'est pas question de livraisons successives de biens dans le cas de certaines opérations en chaîne. Il n'y a qu'une seule livraison de biens, effectuée par le premier maillon de la chaîne, au profit de l'utilisateur final. La partie intermédiaire ne fournit qu'un service financier qui est exonéré de TVA (arrêt du 15 mai 2019, C-235/18, Vega International Car Transport and Logistic-Trading GmbH)." (Extrait du Fiscologue, 1615, 14.06.2019, p.6)
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1615 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |