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Titre :
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Le plan financier dans le Code des sociétés et des associations (2019)
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Auteurs :
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Jean Pierre Vincke, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Bulletin Juridique & Social (n°628, Mai 2019-1)
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Article en page(s) :
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p. 14
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Langues:
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Français
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Sujets :
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Social
Droit des sociétés
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Plan financier
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Société (personne morale)
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Résumé :
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"La suppression de la notion de capital et d'un apport minimum en SRL et en SC ne signifie pas que l'on peut constituer une société ne disposant pas de moyens financiers suffisants. En SA, le capital est maintenu ainsi que son montant minimal, mais ce capital de 61.500 € peut également être insuffisant pour l'activité projetée. L'obligation d'établir un plan financier lors de la constitution d'une société à responsabilité limitée existait déjà dans le Code des sociétés. Compte tenu de la suppression de la notion de capital en SRL et SC, le législateur a estimé indispensable de renforcer cette obligation." (Extrait de l'article)
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