Titre : | La limitation du recours direct de l'employeur public: une aide d'Etat? : Brefs commentaires en réponse... (2019) |
Auteurs : | Bernard Dubuisson, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2019 (1), 2019 année reliée (1)) |
Article en page(s) : | P.15554/1-5 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Assurances ; Concurrence ; Droit des assurances ; Droit européen (droit communautaire) ; Engagements sans convention ; Traité européen |
Résumé : |
1. - Dans un article récent paru dans les colonnes de cette Revue, intitulé « L'employeur public, la Cour de cassation et les aides d'État », Jean-Luc Fagnart se livre à une critique sévère de la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation et de la Cour constitutionnelle concernant le recours direct des employeurs publics [1]. Parmi tous les arguments invoqués, il en est un qui semble inédit : cette jurisprudence en ce qu'elle aboutit à écarter de ce recours en remboursement fondé sur les articles 1382 et 1383 du Code civil une série de dépenses ou prestations versées par l'employeur public serait, ni plus ni moins, qu'une aide d'État au sens de l'article 107, § 1er, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Voilà qui est pour le moins singulier et inattendu ! Le mérite de cet article est incontestablement de reposer plusieurs questions fondamentales concernant la notion de dommage en droit de la responsabilité civile et d'en ajouter une nouvelle en droit de la concurrence. Les réponses apportées par l'auteur appellent néanmoins d'importantes nuances qui conduisent à en relativiser la pertinence. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 2019 (1) | Non empruntable | Exclu du prêt |