Titre : | La régularisation d'office du travail à temps partiel est une sanction civile (2019) |
Auteurs : | Christophe Bedoret, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°629, Mai 2019-2) |
Article en page(s) : | p. 3 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Cotisation sociale ; Cour constitutionnelle belge ; Droit social ; Horaire de travail ; Office national de sécurité sociale ; Travail à temps partiel |
Résumé : |
"Dans un arrêt n° 50/2019 du 4 avril 2019, la Cour constitutionnelle dit que la régularisation d'office, par l'Office national de sécurité sociale, des cotisations des travailleurs à temps partiel sur la base d'une occupation à temps plein en application de la présomption instituée par l'article 22ter, alinéa 2, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, est de nature essentiellement civile, de sorte qu'elle peut être imposée en sus d'une amende administrative et sans possibilité de suspension ou sursis." (Extrait de l'article)
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Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 629 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 629-19 | Non empruntable | Exclu du prêt |