Résumé :
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"La loi du 23 mars 2019 introduit le Code des sociétés et des associations (CSA). Ce Code regroupe dans un même corpus, les règles applicables aux sociétés et aux associations. Cette approche plus cohérente du régime des personnes morales s'accompagne d'une modernisation du droit des sociétés la plus ample et la plus radicale depuis 1873. Outre qu'il réglemente dans un même texte les sociétés et les associations, le Code réduit le nombre de formes de sociétés, simplifie et harmonise le régime des sociétés de personnes, réforme profondément les règles de l'ancienne SPRL (notamment en supprimant, dans la SRL nouvelle, l'exigence d'un capital), modernise le droit de la SA, particulièrement quant aux modalités de sa gestion et en autorisant le vote multiple des associés. Il est ici procédé à un examen synthétique limité au droit des sociétés qui met en exergue les dispositions communes aux personnes morales (à l'exception des règles de comptabilité), ainsi que les règles spécifiques aux sociétés de personnes et aux sociétés par actions visées par le nouveau Code, la société à responsabilité limitée, la société coopérative et la société anonyme." (Extrait du Journal des tribunaux n°6779-6780)
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