Titre : | Jurisprudence Abdida : le grief défendable est acceptable (2019) |
Auteurs : | Christophe Bedoret, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°630, Juin 2019-1) |
Article en page(s) : | p. 3 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Cour de Cassation ; Droits des étrangers ; Expulsion des étrangers ; Immigré clandestin ; Jurisprudence ; Maladie grave ; Risque |
Résumé : |
"Dans un arrêt du 25 mars 2019, la Cour de cassation s'est prononcée sur la portée de la jurisprudence Abdida, laquelle ouvre le droit à l'aide sociale des étrangers atteints d'une grave maladie qui séjournent illégalement dans le pays et qui invoquent, en cas d'éloignement, un risque sérieux d'une détérioration grave et irréversible de leur état de santé." (Extrait de l'article)
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Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 630 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 630-19 | Non empruntable | Exclu du prêt |