Titre :
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Commentaire : Arrêt « Cogeco » : le droit primaire au secours du demandeur de dommages et intérêts pour une infraction au droit de la concurrence (2019)
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Auteurs :
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Pierre de Bandt, Auteur ;
Chloé Binet, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Journal de droit européen - JDE (2019, Année 2019)
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Article en page(s) :
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P. 249-251
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Dommages et intérêts (droit)
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Droit (en général)
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Droit de la concurrence
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Union européenne
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Résumé :
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"Un délai de prescription trop court et non susceptible d'interruption porte atteinte à l'exercice effectif du droit à réparation pour infraction aux règles de concurrence. La contrariété d'une législation nationale au droit de l'Union est constatée malgré l'inapplicabilité ratione temporis de la directive relative aux actions en dommages et intérêts." (Extrait du Journal de droit européen n°260)
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