| Titre : | Commentaire : Arrêt « Feniks » : action paulienne et compétence internationale à la lumière du règlement Bruxelles Ibis (2019) |
| Auteurs : | Rafaël Jafferali, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal de droit européen - JDE (2019, Année 2019) |
| Article en page(s) : | P. 252-253 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Action paulienne ; Débiteur (droit) ; Droit (en général) ; Union européenne |
| Résumé : |
"La Cour de justice crée la surprise en décidant de rattacher l'action paulienne à la « matière contractuelle » au sens de l'article 7, point 1, du règlement Bruxelles Ibis. Elle en fait un accessoire de la créance née du contrat conclu entre le demandeur à l'action et le débiteur. Il eût été plus conforme à l'objectif de prévisibilité de rattacher l'action paulienne au second contrat, conclu entre le débiteur et le tiers (défendeur à l'action)." (Extrait du Journal de droit européen n°260)
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Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDE 2019 | Non empruntable | Exclu du prêt |
