Titre : | Déclaration à l'I.Soc. : l'impact d'un exercice comptable modifié (2019) |
Auteurs : | Pieter-Jan Wouters, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1619, 09.08.2019) |
Article en page(s) : | P. 10-14 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Exercice comptable ; Fiscalité ; Impôt des sociétés |
Résumé : |
" La loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l'impôt des sociétés (ci-après, la 'loi de réforme') prévoit que toute modification apportée à la date de clôture de l'exercice comptable à partir du 26 juillet 2017 reste sans effet pour l'application de ladite loi de réforme (art. 86.D; Fisc., nr. 1549 , p. 2). Cette disposition anti-abus a été instaurée "afin d'éviter que les sociétés ne modifient artificiellement la date de clôture de leur exercice comptable" (Doc. parl., Chambre, 2017-2018, n° 54-2839/001, p. 127). Les contribuables pourraient en effet prolonger leur exercice comptable afin de différer l'impact des réformes, ou raccourcir leur exercice comptable afin de bénéficier plus rapidement des nouvelles mesures. Dans une circulaire récente (2019/C/50), l'application pratique de cette disposition anti-abus fait pour la première fois l'objet d'un commentaire détaillé (circulaire 2019/C/50 du 17 juin 2019). Ces directives sont indispensables à la bonne compréhension de la formule de déclaration de l'exercice d'imposition 2019. La circulaire se limite à la première phase de la réforme (celle afférente à l'ex. d'imp. 2019)." (Extrait du Fiscologue, 1619, 09.08.2019, p.10)
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1619 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |