| Titre : | Doctrine: l'attractivité internationale comme moteur des projets de loi sur le BIBC et sur le futur code des sociétés et associations au regard du droit international privé (2019) |
| Auteurs : | Marc Fallon, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (1, janvier 2019) |
| Article en page(s) : | P.7-51 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Code des sociétés et associations ; Doctrine juridique ; Droit international privé |
| Résumé : |
Cette étude a pour objet de croiser les disciplines du droit international privé et du droit de l'entreprise à l'occasion de deux projets de lois concernant respectivement la création d'une Brussels International Business Court (BIBC) et l'introduction d'un nouveau Code des sociétés et des associations (CSA). Celui-ci a été adopté en séance plénière le 28 février 2019 et la loi a été promulguée le 23 mars 2019. La première partie porte sur la détermination du droit applicable devant la BIBC, en comparant le projet de loi avec l'avant-projet, qui permettait aux parties de faire choix d'un droit non étatique. L'analyse porte sur les motifs du retour du projet aux règles ordinaires de conflit de lois et sur la portée de ce changement sur la composition de la BIBC. La seconde partie est consacrée à l'introduction de la doctrine du siège statutaire pour la détermination de la lex societatis. Après un examen de la définition donnée à ce critère de rattachement, sont examinés les objectifs poursuivis, le lien entre le critère du siège statutaire et le principe d'autonomie de la volonté, ainsi que l'incidence du droit de l'Union européenne. |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 1/2019 | Non empruntable | Exclu du prêt |
