Titre : | Doctrine: le domaine d'application du GDPR : de sa portée hors de l'Union Européenne à sa mise en oeuvre dans l'union (2019) |
Auteurs : | Nikitas Michail, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (1, janvier 2019) |
Article en page(s) : | P.52-79 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Doctrine juridique ; Droit international privé ; Droit international privé européen ; GDPR |
Résumé : |
Le règlement général sur la protection des données (GDPR), entré en vigueur le 25 mai 2016 et applicable depuis le 25 mai 2018, constitue une véritable évolution en matière de protection des données à caractère personnel. Par rapport à son prédécesseur - la directive n° 95/46 -, le GDPR apparaît plus à même de protéger les personnes physiques contre les dangers que présente le traitement des données personnelles. Toutefois, malgré l'harmonisation matérielle qu'il concrétise, le GDPR ne parvient pas à éviter les difficultés liées à la détermination de son domaine d'application. En effet, cette opération continue d'impliquer la délicate tâche d'interpréter les notions de données personnelles, de traitement, de responsables ou de sous-traitants et de susciter le débat sur l'extraterritorialité. En outre, le GDPR ne signe pas la fin des législations nationales en matière de protection des données. Au contraire, il laisse à plusieurs reprises une marge de manoeuvre aux législateurs nationaux pour adapter le règlement aux spécificités de chaque Etat membre sans, toutefois, anticiper le conflit de lois qui pourrait survenir. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 1/2019 | Non empruntable | Exclu du prêt |