Titre : | Le décret flamand sur les locations d'habitations : les grandes lignes (2019) |
Auteurs : | Tom Vandromme, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Les Échos du Logement (N°125, Juillet 2019) |
Article en page(s) : | p. 42-43 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Contrat de bail ; Décret ; Législation du logement ; Logement ; Logement des étudiants ; Région flamande |
Résumé : |
"La Sixième Réforme institutionnelle a transféré aux Régions la compétence en matière de location de biens ou de parties de biens destinés à l’habitation. Chaque Région peut donc développer son propre droit du bail d’habitation. Le législateur flamand a opté pour un décret locatif distinct, indépendant du Code flamand du Logement : il s’agit du Décret flamand sur les baux d’habitation du 9 novembre 2018 (M.B. du 7 décembre 2018). Le Décret flamand sur les locations d’habitations s’applique à tous les contrats de location qui sont conclus à partir du 1er janvier 2019 en Flandre. Le décret introduit des règles aussi bien pour les baux de résidence principale que pour les contrats de location relatifs à des logements pour étudiants." (Extrait de l'article) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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