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"Au Moniteur du 19 juin 2019, est publiée la loi du 5 mai 2019 portant dispositions diverses en matière d’informatisation de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés. La procédure de règlement collectif de dettes est modifiée, sous de multiples aspects, pour les dossiers admis après l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, laquelle interviendra à une date à fixer par arrêté royal et au plus tard le 1er janvier 2020." (Extrait de l'article)