Titre : | Exonération pour passif social : liste des travailleurs à communiquer (2019) |
Auteurs : | Pieter-Jan Wouters, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1621, 30.08.2019) |
Article en page(s) : | P. 4-6 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Exonération fiscale ; Passif social ; Statut unique |
Résumé : |
" L'exonération pour passif social qui a été créée à l'occasion de l'introduction du 'statut unique' produit ses effets à partir du 1er janvier 2019 et peut donc, pour les exercices comptables qui ne coïncident pas avec l'année civile (exercices 'à cheval'), être appliquée à partir de l'exercice d'imposition 2019. Par dérogation au texte initial, un arrêté royal du 13 juin 2019 et un arrêté ministériel du 24 juin 2019 (MB, 4 juillet 2019) ont prévu une obligation de communiquer effectivement au fisc les informations requises concernant l'application de l'exonération." (Extrait du Fiscologue, 1621, 30.08.2019, p.4)
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1621 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |