Titre : | Faut-il faire des VA pour certaines indemnités compensatoires ? (2019) |
Auteurs : | Luc Maes, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1621, 30.08.2019) |
Article en page(s) : | P. 7-8 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Fiscalité ; Indemnité compensatoire ; Versement anticipé |
Résumé : |
"L'impôt sur les 'indemnités obtenues en réparation totale ou partielle d'une perte temporaire de bénéfices, de rémunérations de dirigeant d'entreprise ou de profits' ne doit pas être versé anticipativement (art. 166, CIR 1992). Selon la Cour de cassation, cette exception s'applique uniquement aux indemnités payées à la suite d'un accident, une maladie, une invalidité ou un événement analogue (Cass., 21 juin 2019)." (Extrait du Fiscologue, 1621, 30.08.2019, p.7) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1621 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |