Titre : | Taxation subsidiaire : un dégrèvement après réclamation peut être annulé (2019) |
Auteurs : | Christian Buysse, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1622, 06.09.2019) |
Article en page(s) : | P. 3-6 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Fisc ; Fiscalité ; Procédure (droit) ; Taxation subsidiaire |
Résumé : |
"Lorsque le juge prononce la nullité de l'imposition pour une cause autre que la prescription, l'Administration peut-elle réintégrer, via sa 'cotisation subsidiaire', un 'élément d'imposition' que le conseiller général avait dégrevé au cours de la phase de réclamation ? La Cour de cassation a récemment répondu par l'affirmative pour autant que l'Administration répare le 'vice' qui se trouve à la base du dégrèvement (Cass., 27 juin 2019, F.17.0010.F, www.cass.be). La Cour semble ainsi revenir sur sa jurisprudence sur ce qui doit être considéré comme la 'cotisation primitive' dans le cadre de la procédure de taxation subsidiaire." (Extrait du Fiscologue, 1622, 06.09.2019, p.3) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1622 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |